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Il ne manquait plus que la mise en application du décret relatif à la loi du 24 juillet 2020, qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les pratiques frauduleuses. Ce 1er mars, les Français seront peut-être un peu plus tranquilles.
Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non voulue, entre en vigueur ce 1er mars 2023. Ce type de démarchage peut concerner le secteur du bâtiment, et plus précisément les aides autour des travaux de rénovation énergétique.
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